Conditions générales de vente

 

Article 1 - Objet
S.A.S. L'optique Médicale (ci-après désignée « 1001optic.com ») est l'éditeur et exploitant du site internet www.1001optic.com qui a pour objet la commercialisation de produits d’optique-lunetterie de détail (lunettes de vue, lentilles de contacts, accessoires, …) (ci-après désignés « les Produits ») auprès de Clients agissant en qualité de consommateur (ci-après « le Client »). 

S.A.S. L'Optique Médicale est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 3, rue de la Poterne, 76000 Rouen, France, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 385 057 328, code APE 4778A, TVA intracommunautaire FR63 385 057 328, ADELI 762651420. L'activité de commerce de détail d'optique réalisée via le site internet est exercée dans la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier. A ce titre, S.A.S. L'Optique Médicale comporte une équipe composée d'opticiens français expérimentés et diplômés titulaires du Brevet de Technicien Supérieur d'Opticien-Lunetier. 

Cette équipe est à votre disposition par téléphone au 02.35.89.38.97, ou par email : serviceclient@1001optic.com, via le formulaire de contact.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) définissent les modalités de vente en ligne des Produits sur le site internet à destination des Clients.


Article 2 – Principes généraux
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement accessibles par le Client sur le site internet avant toute commande et au moment de l’enregistrement de la commande.

Toute commande d'un Produit sur le site internet implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont celles mises en ligne sur le site internet au jour de la commande.

Le Client reconnaît que la possibilité de s’informer auprès d’un opticien diplômé lui a été offerte sur le site internet.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issues desdites conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Toute commande ou utilisation sur le site Internet 1001optic.com est régie par les présentes CGV.


Article 3 - Modalités de commande
Art. 3.1. Commandes.  Les Clients peuvent procéder à la commande de Produits sur le site Internet www.1001optic.com en suivant la procédure prévue à cet effet sur celui-ci.
Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement choisi (carte bancaire, compte PayPal, chèque bancaire ou tout autre moyen de paiement mis à sa disposition par 1001optic.com) pour le paiement de sa commande, et que le moyen de paiement choisi donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultantsde sa commande de Produits de 1001optic.com sur le site internet.
La validation et le  paiement par le Client d’une commande sur le site internet seront assimilés à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1639-1 et suivants du Code Civil.

A compter de cette action, la commande est considérée comme enregistrée sous réserves des informations qui devront en tout état de cause être communiquées au titre de l’article 3.4 par le Client auprès de 1001optic.com. Une fois la commande enregistrée, un accusé de réception de confirmation de la commande sera automatiquement envoyé par mail au Client. Aucune annulation de commande ne pourra ensuite intervenir de la part du Client, à l’exception des cas prévus limitativement prévus dans les présentes,

Art. 3.2 Devis. Il pourra être remis préalablement et gratuitement au Client, à sa demande, par email, un devis qui présente au Client l'ensemble des prix des Produits identifiés par ses soins. Pour les montures optiques, le devis mentionnera à titre indicatif les codes LPP afférents aux produits choisis (pour que le Client puisse notamment demander à sa Mutuelle et à la Sécurité Sociale d’évaluer le niveau de sa prise en charge). 1001optic.com ne pourra être tenu responsable en cas d’inexactitude sur les codes LPP, ou sur un niveau de prise en charge estimé qui ne serait pas conforme à la prise en charge réellement effectuée par les organismes complémentaires.

Art. 3.3 Mesures et écarts pupillaires. Pour que toute commande de lunettes de vue sur le site internet soit définitivement valide, le Client doit indiquer à 1001optic.com, lors de sa commande, les demi-écarts pupillaires de la personne qui sera destinée à les porter, ou communiquer à 1000optic.com les documents permettant de connaître cette mesure ou de l’apprécier de manière certaine  via les outils proposés à cet effet directement sur le site internet.

Il est rappelé au Client qu'il peut trouver les mesures des demi-écarts pupillaires de la personne qui sera destinée à les porter, soit (I) auprès d'un ophtalmologue de son choix, soit (II) auprès du dernier opticien auprès duquel cette personne a pu passer une commande de produits, soit (III) sur les documents qui ont pu être remis par son opticien sur lesquels la mesure des demi-écarts pupillaires peut figurer (parfois noté EP pour « Ecarts Pupillaires » ou PD pour le terme anglais « Pupilar Distance »), soit (IV) en utilisant l’outil de mesures proposé sur le site internet de 1001optic.com figurant à la rubrique « Mesurez votre écart pupillaire ».

En tout état de cause, en cas de difficulté pour mesurer les demi-écarts pupillaires, le Client peut contacter le service Client de 1001optic.com. Ce dernier se réserve la faculté de suspendre ou le droit d’annuler de plein droit la commande d’un Client dans le cas où il existerait un doute sur l’exactitude de la  mesure des demi-écarts pupillaire communiquée et qu’elle ne permettrait pas la délivrance de la commande dans des conditions conformes à la stricte application du cadre réglementaire de la profession d'opticien-lunetier.

Dans tous les cas, le Client est seul responsable des informations relatives au demi-écart pupillaire qu’il pourra communiquer à 1001optic.com.

1001optic.com se réserve en tout état de cause la faculté de solliciter toutes les informations complémentaires nécessaires auprès du Client.

Article 3.4 Ordonnance médicale. Outre les informations sollicitées ci-dessus, le Client garantitêtre en possession d’une prescription médicale délivrée par un ophtalmologue datant de moins de 5 ans lorsque les Produits sont à destination des personnes de 16 ans à 42 ans ou datant de moins d' 1 an lorsque les Produits sont à destination d’une personne de moins de 16 ans ou datant de moins de 3 ans lorsque les Produits sont à destination des personnes de plus de 42 ans.

Le Client devra communiquer l’ordonnance en sa possession selon les modalités indiquées sur le site internet lors de sa commande.

En l’absence de communication de cette ordonnance, la commande sera suspendue. En tout état de cause, passé un délai de 20 jours à compter de sa commande, en l’absence de communication du document, la commande sera considérée comme automatiquement annulée et 1001optic.com procédera au remboursement dans les meilleurs délais des sommes d’ores et déjà payées par le Client.

Article 4 – Engagements du Client
Le Client déclare et reconnaît être juridiquement capable de passer commande de produits sur le site internet, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ou détenir les droits et pouvoirs nécessaires lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’une personne physique et notamment un mineur. 1001optic.com se réserve la faculté de solliciter du Client tout document attestant de ses pouvoirs d’agir au nom et pour le compte d’une personne.

De manière générale, le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au site internet de 1001optic.com, voire la résiliation de son compte Client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société S.A.S. L'Optique Médicale. Par ailleurs, 1001optic.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif aux présentes CGV ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 5 - Modalités de prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises et sont ceux applicables au jour de la commande par le Client. Les frais de livraison seront indiqués au Client lors de sa commande.

En cas de modification du taux de TVAapplicable, celle-ci sera automatiquement répercutée sur le prix des Produits. Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France des taxes éventuelles et des droits de douane pourront s’appliquer à la charge du Client. 1001optic.com ne saurait être tenue responsable d’une quelconque manière que ce soit de ces droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, 1001optic.com conseille au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes des pays concernés.

Article 6 – Dispositions particulières relatives aux Produits

Art. 6.1 Information Produit. Les renseignements mentionnés sur chaque fiche Produit sur le siteinternet, sont ceux communiqués à 1001optic.com par les fournisseurs auprès desquels les produits ou services sont acquis,  éventuellement complétés par des indications propres à 1001optic.com. 1001optic.com fera ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits et leur description sur le site Internet soient les plus fidèles possible. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique des Produits sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement au produit ou service.

Les photographies des Produits représentées sur le site internet sont non contractuelles.

Art 6.2 Conditions particulières. Sur le site 1001optic.com, les lunettes correctrices sont proposées avec des verres correcteurs organiques ou minéraux, unifocaux ou progressifs dans une gamme de puissance sphérique de prescription allant de -6,00 à +6,00 dioptries et une gamme de puissance cylindrique positive de prescription allant de 0,00 à +3,00 dioptries. Pour les verres progressifs, les additions sont situées dans une plage de +0,75 à +3,00 dioptries. En dehors de ces gammes de verres, 1001optic.com invite ses Clients à commander ses lunettes correctrices chez tout autre opticien de son choix.

Art 6.3 Contrôle qualité. Chaque paire de lunettes correctrices (verres et monture) commercialisée sur le site internet est contrôlée par un opticien diplômé avant la livraison au Client. 1001optic.com peut également être amené à faire contrôler ses produits par un laboratoire indépendant. Les lunettes équipées de verres correcteurs et les lunettes de soleil respectent strictement les normes CE applicables.

 

Art 6.4 Indisponibilité exceptionnelle 1001optic.com s’engage à honorer les commandes des Produits en ligne uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, 1001optic.com s’engage à informer au plus vite le Client par courrier électronique, ce que le Client accepte d’ores et déjà sans réserves, soit un nouveau délai de réception du Produit, soit un produit de remplacement à qualité et prix équivalent, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation, le Client sera remboursé par chèque ou virement bancaire dans un délai de 14 jours à compter de sa demande de remboursement.

Le Client pourra à tout moment suivre les différentes étapes de sa commande dans la rubrique dédiée à cet effet.

Toute commande réalisée par le Client vaut acceptation des prix et descriptif des Produits vue sur le site internet de 1001optic.com.

Article 7 - Sécurisation et paiement 
Le site internet 1001optic.com utilise un système de sécurisation des paiements reposant sur un procédé de chiffrement TLS (Transport Layer Secutity) afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Ce protocole de chiffrement TLS assure la confidentialité des données échangées entre le Client et le serveur de paiement de la banque (Numéro, date de validité et cryptogramme visuel de la carte bancaire). Par ailleurs, afin de prévenir toute utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires pour passer une commande sur le site internet, 1001optic.com pourra être conduit à demander au Client d'adresser (par courrier, par mail) une copie recto et verso de sa pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) ainsi qu'un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Dans ce cadre, la commande ne pourra être validée et la marchandise expédiée qu'après la réception de la vérification des pièces envoyées. 1001optic.com se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et au remboursement des sommes le cas échéant versées par le Client au titre de la commande concernée en cas de non réception des documents ou en cas de réception de documents non conformes. 

Le Client procède au paiement de sa commande selon les modes de paiement indiquées sur le site internet, notamment par carte bancaire, chèque ou système Paypal.

En cas de paiement par chèque, la commande sera considérée acceptée par 1001optic.com à réception du chèque. Ce dernier doit être impérativement reçu par 1001optic.com dans un délai de 7 jours à compter de sa commande par le Client sur le site internet, au-delà 1001optic.com annulera la commande. Le traitement des commande payés par chèque est susceptible n’entrainer des retard de livraison lié au délai d’encaissement de 15 jours.


Article 8 – Livraison
Art 8.1 Lieu de livraison. Les produits seront remis contre signature sur le lieu que le Client a indiqué au cours du processus de commande (domicile, bureau, lieu vacances, tierce personne ou point relais). Le Client doit choisir le mode de livraison lors de sa commande (So colissimo contre signature, Point Relais, Chronopost). Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client au cours du processus de commande. Lors de l'expédition d'une commande, 1001optic.com informera le Client par l’envoi d’un e-mail en ce sens qu'une facture originale incluant les frais de livraison éventuels et la TVA est accessible en ligne sur le site Internet dans la rubrique « Mon compte ».

Art 8.2 Délais. Le délai de livraison des Produits sont indiqués au Client lors de sa commande. 1001optic.com mettra tout en œuvre pour livrer sur le principe la commande du Client dans un délai de 15 jours pour une expédition en France métropolitaine et de 25 jours pour une expédition en dehors de France métropolitaine. En cas de commande de Produits portant sur des verres progressifs ou des verres photochromiques, les délais de livraison seront par principe prolongés de 3 jours.  Dans tous les cas, 1001optic.com s'engage à ce que le délai de livraison soit au maximum de 30 jours ouvrés à compter de la commande complète du produit. La commande complète d’une lunette de vue avec des verres correcteurs signifie que 1001optic.com a reçu notamment le paiement et les informations nécessaires (ordonnance et demi-écarts pupillaires) pour fabriquer ladite lunette. Il est en effet rappelé que la commande restera suspendue et le cas échéant annulée, lorsque les informations prévues à l’article 3 ci-dessus n’auront pas été communiquées par le Client et que son paiement n’aura pas été réalisée .

Art 8.3 Retard de livraison. En cas de retard prévisible de livraison sur le délai indiqué, 1001optic.com en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.

A défaut de livraison dans le délai expressément convenu, le Client pourra notifier à 1001optic.com, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par 1001optic.com de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client consommateur lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Art 8.4 Livraison partielle. Le Client sera informé par courrier électronique de la livraison partielle de sa commande. Un courrier électronique lui sera envoyé lui indiquant la livraison des autres produits.

Art 8.5 Livraison effectuée. Toute livraison est réputée effectuée à la mise à disposition du produit  au Client, par le transporteur via un système de contrôle utilisé par le dit transporteurou le système de suivi de livraison disponible sur le site internet de la Poste (So colissimo, Chronopost, Point Relais, Mondial Relay). Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, il appartient au Client de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire au même moment auprès du transporteur toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, notamment sur le bon de livraison, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Lesdites réserves et réclamations doivent être confirmées au transporteur par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des Produits, et une copie de lettre ainsi adressée devra obligatoirement et immédiatement être adressée à 1001optic.com.

En cas de défaut avéré, une autorisation de retour numérotée sera délivrée par mail au Client par 1001optic.com. Le Client devra retourner le Produit non-conforme dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge de 1001optic.com.

1001optic.com procédera alors au choix du Client, sous réserve de la réception effective des produits retournés, soit au remboursement de la commande, soit au remplacement des Produits défectueux.

Aucun retour de Produits ne sera accepté sans l’accord préalable de 1001optic.com.

Article 9 - Droit de rétractation

Art 9.1 Produits vendus en l’état. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Client agissant en qualité de consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de la commande pour se rétracter, via le formulaire de rétractation mis à disposition sur le site internet ou via toute déclaration en ce sens dénuée d’ambiguïté adressée à 1001optic.com.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, le Client doit communiquer sa décision de rétractation avant l’expiration du délai de 14 jours indiqué ci-dessus.

1001optic.com adressera alors par mail et sans délai un accusé de réception au Client.

9.2 Procédure de retour et remboursement

Le Client doit retourner les produits à l’adresse suivante SAS L’OPTIQUE MEDICALE – 3 rue de la Poterne – 76000 Rouen dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts, accompagnés d’un double de la facture. Seuls les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, 1001optic.com pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
1001optic.com s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, 1001optic.com est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause, sauf accord exprès du client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement.

Art 9.3 Produits Personnalisés. En application de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation n’est pas applicable pour les contrats :

« 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […]

6.° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ».

Tous Produits confectionnés selon les spécifications du Client, tels que les verres correcteurs fabriqués sur mesure et spécifiquement adaptés à la vue du Client ainsi que les lentilles de fabrication spéciale, et qui ne pourront en aucun cas être de nouveau commercialisés par 1001optic.com auprès d’autres Clients, ne pourront donc faire l’objet d’un droit de rétractation.

Dans ce cas, le remboursement est applicable sur la monture de lunettes uniquement, hors frais de ports éventuels, et sous réserve que le colis soit obligatoirement accompagné de l'original de la feuille de soins (feuille « Cerfa »)

Les lentilles de contacts ainsi que les produits d’entretien descellés par le Client après la livraison ne pourront également faire l’objet d’un droit de rétractation.

Article 10 – Garanties

Art 10.1 Garantie légale. Conformément aux dispositions des articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, et des articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéfice des garanties légales suivantes :

-        Garantie de conformité

Article L.217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L.217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : 

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Dans ce cadre, conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation, en cas de défaut de conformité du Produit, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit en cause. Toutefois, si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, 1001optic.com pourra refuser le choix du Client et décider de procéder selon la modalité non-choisie par celui-ci.

-        Garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».

Lorsqu’il agit en garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Nonobstant les garanties légales dont bénéfice le Client, les Produits fournis par 1001optic.com sur le site sont l’objet de garanties commerciales à savoir une garantie d’adaptation et une garantie casse.

 Art 10.2 Garantie adaptation.
Outre cette garantie légale, tous les produits constitués d’équipements progressifs (c'est-à-dire une monture de lunettes + 2 verres progressifs) bénéficient gratuitement d’une garantie adaptation verres progressifs supplémentaire de 30 jours à compter de la date de réception du produit. 

Art 10.3 Garantie casse. 1001optic.com propose au Client de souscrire s’il le souhaite une garantie commerciale payante d’un an contre la casse des lunettes correctrices dont il peut l’achat sur le site internet. En substance, cette garantie payante couvre le remplacement à neuf de la lunette et des verres cassés ou fortement rayés entrainant des troubles de la vision. Pour la mise en œuvre de cette garantie, le Client doit en premier lieu adresser un courrier électronique à serviceclient@1001optic.com, informant de la casse de son équipement, et dans un deuxième temps envoyer à L’Optique Médicale 3, rue de la Poterne 76000 ROUEN, à ses frais, l’équipement cassé.

Exclusions. Ne sont pas concernés par la garantie casse les dommages suivants :

-        Les montures et verres non vendu par 1001optic.com.

-        Les dommages d’usure normale ou esthétique de la monture telle que décoloration, rayures, taches, décollement ou vice propre de l’article garanti.

-        Eclat ou rayures des verres n’affectant pas le champ visuel.

-        Le vol, la perte, la disparition ou l’oubli.

-        Les dommages causés par une utilisation inadaptée de l’équipement, à un mauvais entretien.

-        Toutes modifications effectuées par le Client ou toutes autres personnes.

Cette garantie peut être souscrite uniquement par le client pour un achat sur le site internet portant sur l’intégralité d’une paire de lunettes de vue, à savoir une monture de lunettes et des verres correcteurs qui sont directement montés sur la monture concernée, le tout acheté au sein de la même commande par le client. Elle ne peut ainsi pas être souscrite pour l’un ou l’autre de ces produits achetés séparément sur le site internet. Sont également exclus de cette garantie les montures et lunettes solaires achetés sur le site.

En tout état de cause, les modalités et conditions de cette garantie sont détaillées sur le site internet et par l’envoi d’un document en ce sens lors de sa souscription par le Client.

Article 11 - Données personnelles

Toutes les données collectées sur le client lors de l’utilisation du site Internet via la rubrique mon compte sont destinées à l’usage unique du site 1001optic.com. Celles-ci sont utilisées à des fins de traitement et de gestion des commandes et globalement aux relations commerciales entre 1001optic.com et toute personne naviguant et utilisant le site 1001optic.com. 1001optic.com s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client sur le site Internet www.1001optic.com, celles-ci étant confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande du Client et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d'information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site Internet en fonction des préférences constatées des Clients. 1001optic.com ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses Clients, sauf mention contraire clairement indiquée et nécessitant l’approbation active du Client. 1001optic.com pourra adresser aux Clients des informations et propositions commerciales de ses partenaires. Le Client déclare accepter la conservation de ses données personnelles. Il est laissé la faculté aux Clients de s'y opposer en faisant parvenir à 1001optic.com un courrier électronique. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles mis en œuvre par 1001optic.com via le site a été déclaré à la CNIL (www.cnil.fr) sous le numéro AM31820375W. Le Client peut exercer son droit d'accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en envoyant un email à serviceclient@1001optic.com, ou par le formulaire de contact présent sur le site, ou par courrier à l’adresse L’Optique Médicale 3, rue de la Poterne 76000 ROUEN.

Article 12 - Droit applicable – Litige

Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français, sous réserve de dispositions d’ordre public contraires. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec 1001optic.com.

A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant : DEVIGNY CONSEILS

Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à 1001optic.com par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, le Client peut saisir la Médiateur suivant selon les modalités prévues par ce dernier.

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l'exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L.611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de 1001optic.com,

- le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Par ailleurs, conformément à l’article L.616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation le Client a la possibilité de recourir au système de médiation proposée par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.

A défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation, le litige pourra être porté devant le Tribunal compétent. »

Article 13 – Promotions

1001optic.com peut proposer à ses Clients de bénéficier d’offre commerciale exceptionnelle, et ou de codes promotionnels offrant des réductions sur des produits sélectionnés. Ces offres promotionnelles ne sont pas cumulables sur une même commande. Ces réductions ne sont pas valables sur les produits déjà en promotions. En tout état de cause, ces offres s’appliqueront selon les modalités fixées sur le site internet, notamment quant à leur durée.

Article 14 – Cookies

Dans le cadre du site Internet, 1001optic.com peut être amené à utiliser des cookies. . Un cookie est un petit fichier de données qui enregistre des informations relatives à la navigation sur le site internet de 1001optic.com telles que les pages consultées, la date et l’heure de consultation etc… Les cookies permettent d’optimiser et de rendre plus agréable la navigation du Client sur le site internet de 1001optic.com, notamment lors d’une commande pour la gestion du panier d’achat. Ils permettent également de proposer des offres et des services personnalisés. En aucun cas, les cookies ne permettent d’identifier personnellement un internaute. 

En conséquence, en poursuivant la navigation sur le site internet de 1001optic.com, le Client accepte l’utilisation des cookies décrits ci-dessus.
S’il souhaite s’opposer à une telle utilisation, il lui est possible de désactiver cette fonction dans son logiciel de navigation, tout en conservant un accès au Site selon les modalités décrites dans les liens ci-après.

Il est toutefois précisé que en cas de désactivation, certaines fonctionnalitéssur le site internet qui nécessitent le dépôt de cookies,  tels que la recommandation personnalisée sur des articles par exemple, ne seront plus accessibles et la navigation sur le site risque d’être fortement perturbées.


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